Jugement enfant mineur parents caution solidaire et commandement saisie vente

Publié le 19/05/2019 Vu 385 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/05/2019 16:58

Bonjour a tous,

Mon fils ayant fait un délit lorsqu'il etait mineur à été jugé par le tribunal des enfants alors qu'il était majeur. La responsabilité des parents a été engagée (j'ai d'ailleurs de suite ouvert un sinistre responsabilité civile à mon assurance).

Depuis le jugement, j'ai déménagé et n'ai pas eu de nouvelles de mon fils ni de cette affaire que je pensais réglée par lui.

Or je reçois un commandement aux fins de saisie vente par un huissier alors même que je n'ai jamais reçu la signification du jugement ni aucun autre document me demandant d'intervenir pour le reglement de cette affaire.

Quels sont mes recours pour qu'un délai me soit donner afin que je puisse etre destinataire du jugement qui permettrait à l'assurance de régler ce sinistre au moins partiellement ? Je suis à la retraite depuis février et mes fins de mois sont déja chaotiques.

Puis je contester les pénalités rajoutées aux sommes initiales dues ?

Merci à vous pour votre aide

carole (maman un peu dépitée)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter