jugements definitifs et executoires

Publié le Vu 118 fois 0 Par nicolette
17/02/2019 17:20

bonjour

suite a un divorce je fais l'objet de deux jugements. le 1er du 18 mai 1999 avec proces

verbal de saisie attribution par huissier deposé le 31 octobre 2000 chez notaire en vue de mon héritage (sucession) aucun autre acte de signification depuis a ce jour.

le 2ième jugement en date du 1er aout 96 avec proces vrbal de saisie par huissier deposé le 7 novembre 2000 chez notaire en vu de mon futur héritage. depuis cette date

aucun autre acte de signification déposé. Ma succcession n'a pris effet qu'en aout 2017.

a ce jour rien n'est payé. La loi réduisant le delai de prescription de 30 ans à 10 ans étant du 17 juin 2008 ai-je droit a cette prescription. Il faut savoir que le tribunal n'a

rien demandé que seul l'huissier a pris cet décision et aujourd'hui il est a la retraite.

Merci d'avance pour votre réponse, cordialement.

ps: depuis 2000 ni moi ni le notaire n'avont jamais reçu aucune réclamation .

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