A. Juridictionnelle/ Acte de Huissier

Question

2 messages

13/11/2022 14:23

Bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale, je souhaiterais savoir si un acte de constat de huissier est pris totalement en charge par l'État, sachant que cette acte à titre conservatoire est bien justifié dans le cadre de mon affaire.

Dans l'affirmative, j'aimerais avoir un texte de référence qui confirme cette prise en charge.

Vous remerciant pour vos réponses.

Bien cordialement.

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jodelariege · Answer 1 · 13/11/2022

1462 messages

13/11/2022 15:33

bonjour

vous avez une réponse dans le lien ci dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074#:~:

fricero · Answer 2 · 14/11/2022

114 messages

14/11/2022 13:05

Bonjour

quasi sur

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

art 24 Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle s'il n'avait pas cette aide sont à la charge de l'Etat.

art 25 Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours.

Prenez l'huissier qui a signifié : il vous le confirmera

Dans le pire des cas, quand bien même, vous pouvez aussi demander au tribunal le remboursement du constat (dépens) à condition de gagner

Cordialement