L211-1 du code de la consommation et résidence de tourisme

Publié le 03/09/2019 Vu 155 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/09/2019 15:28

Bonjour,

Est-ce que les appartshotels (résidence de tourisme) tombent sous le coup de l'article L211-1 du code de tourisme ?

Merci



Cordialement

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