L211-1 du code de la consommation et résidence de tourisme

Publié le Vu 80 fois 0 Par aline22
03/09/2019 15:28

Bonjour,

Est-ce que les appartshotels (résidence de tourisme) tombent sous le coup de l'article L211-1 du code de tourisme ?

Merci



Cordialement

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