Légué de terrain agricole

Publié le 12/06/2026 Vu 59 fois 1 Par
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12/06/2026 20:06

ma mère a 2 lots à bois agricoles côté à côté elle désire les faire séparer à son desces 4 arpents en 4 à 4 enfants les lot doivent t ils être arpenter en 4 avant son desces?

12/06/2026 20:53

Bonjour.

Si les 4 enfants sont les seuls enfants de votre mère (il n'y a pas de descendants d'enfants prédécédés), et si votre mère est sans conjoint survivant, les 4 enfants héritent en indivision des 2 lots à bois. Il n'y a pas besoin qu'elle vous les lègue par testament, vous en héritez naturellement.

Si elle a un conjoint survivant, elle pourrait exclure par testament ces 2 lots à bois des droits légaux de son conjoint survivant.

Les 4 enfants en indivision sur les 2 lots à bois pourront faire leur affaire du partage physique après son décès.

Si votre mère craint que les enfants se disputent pour le partage, il faudra qu'elle procède au partage en 4 lots, puis qu'elle fasse un testament partage attribuant tel lot à tel enfant.

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