lettre recommandée avant huissier

Publié le 29/05/2010 Vu 2634 fois 1 Par
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27/05/2010 17:36

Bonjour,
J'ai résilié mon abonnement chez SFR NEUF et après mon déménagement quls soucis de courrier (normal), je leurs envoie un chèque qu'ils me retourne car je n'existe pas!!!Par contre j'ai reçu un courrier d'une saisine du tribunal(un huissier )me réclament la somme plus des frais!!!avant mise au tribunal!Donc ma question : est-il légal de mettre qql a l'huissier sans recommandé préalable??ni courrier d'avertissement. Merci de m'éclairer.

29/05/2010 09:58

bonjour,
l'huissier outre son pouvoir de vous convoquer ou de vous saisir peut également agir en tant qu'agent amiable de recouvrement.
Cette démarche est tout a fait légale.

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