Levée de séquestre suite à une vente de FDC

Publié le 22/09/2020 Vu 201 fois 2 Par
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22/09/2020 11:19

Bonjour,

Ayant vendu mon FDC, le prix de vente a été séquestré chez le cabinet d'avocat resposable de la vente depuis maitenant 7 mois. Celui-ci malgré le fait que toutes les créances aient été levées et que tous les documents nécessaires fournis, ne libére pas le séquestre et ne réponds pas. Quel est mon recours?

Bien cordialement.

Superviseur

22/09/2020 14:05

Bonjour,

Les impôts ont un privilège et peuvent pendant un délai pouvant aller jusqu’à 5 mois après la publication au JAL, A quellle date a eu lieu celle-ci ?
__________________________
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22/09/2020 15:03

Bonjour,

La publication au JAL a été faite dans le délai légal, à savoir quelques jours après la sigature de l'acte, au début du mois de mars.

Bien cordialement.

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