licenciement inaptitude au poste de travail de conseillère de ve

Publié le 13/11/2011 Vu 1386 fois 1 Par
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13/11/2011 19:00

Je viens d'être licencié le 3/11/2011 pour inaptitude au poste de travailque j'occupais.

J'ai épuisé mes droits Sécurité Sociale depuis le 3/09/2011. J'ai également épuisé mes congés le 19/10/2011.

Mon employeur prétextant un préavis de 2 mois que je ne peux effectuer et qu'il ne me paie pas, refuse de me faire parvenir l'attestation ASSEDIC qui me permettrait de percevoir des indemnités.

Il ne me le remettra avec le solde de tout compte seulement le 3/01/2012.

En attendant, je n'ai aucune ressources.

Que puis-je faire SVP ? Merci de votre réponse.

13/11/2011 19:37

Bonjour,
Malheureusement, dans l'état de la législation actuelle et de la Jurisprudence, l'employeur peut ne vous délivrer le solde de tout compte et l'attestation destinée à Pôle Emploi qu'au terme du préavis même non effectué pour cause de l'inaptitude et non payé puisqu'elle n'est pas consécutive à un acident du travail ou à une maladie professionnelle..
Pour que Pôle Emploi vous indemnise éventuellement à partir de la date de la notification du licenciement, il faudrait que l'employeur indique que c'est également celle de la rupture du contrat de travailsur l'attestation...
Avec la lettre de licenciement vous pouvez quand même vous y inscrire éventuellement directement sur leur site internet pour éviter un refus cependant infondé en agence...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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