Lieux de l’infraction incorrect

Publié le Vu 157 fois 1 Par kevin68580
18/12/2018 17:59

Voilà je vous explique je suis aller cherchez ma convocation pour le tribunal de grande instance, à la gendarmerie, et sur la convocation il y a deux erreur l’adress et le lieux de l’infraction, est-ce que cela peut amené à un vice de procédure


Bonjour,
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Merci.
Dernière modification : 19/12/2018

19/12/2018 07:28

un p'ti bonjour ça sertait pas mal oui... sinon, à moins que l'erreur rende impossible l'infraction, je doute que cela vous amène une relaxe.

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