Limite cadastrale et arbre mitoyen

Publié le 01/07/2020 Vu 301 fois 1 Par
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01/07/2020 12:20

Bonjour,

Ma question porte sur le bornage d'un terrain avec des arbres dont la mitoyenneté est mentionneé dans les titres de propriété des deux voisins limitrophes et dans le plan cadastral:

Suite à un bornage amiable, des bornes ont été posées par un géomètre-expert.

Lorsqu'on trace la limite de borne à borne, cette ligne ne traverse aucun arbre mitoyen en son milieu et certains arbres se retrouvent en retrait complet dans la propriété de l'un des deux voisins.

Est-ce normal que cette limite s'affranchisse de la mitoyenneté matérialisée par les arbres, au point où plusieurs de ces arbres sont davantages dans un terrain privatif?

Un grillage privatif ne peut être posé en s'appuyant sur le tracé non rectiligne des arbres?



En vous remerciant par avance pour vos réponses et vos contributions.

Bien cordialement,

Superviseur

01/07/2020 22:44

Bonsoir
Juridiquement, le bornage l'emporte. Il est le seul garant de la délimitation du terrain. Les grillages, clôtures, arbres et ruisseaux considérés par "usage" comme limites, ne sont pas des limites de propriétés. Pour les déterminer avec précision, il est nécessaire d’avoir recours à un bornage de terrain.
__________________________
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