Limites des pouvoirs du juge de l'exécution au cas de saisie-attribution

Publié le 30/11/2020 Vu 301 fois 1 Par
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30/11/2020 18:00

Bonsoir,

Concernant le champ de manoeuvre du JEX, il semble assez balisé comme le précisait encore le TGI de Paris le 13 février 2017 au sujet d'un possible délai de grace suite à une saisie-attribution :


« La demande de mainlevée de la saisie-attribution ayant été rejetée, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de remettre en cause son effet attributif immédiat en octroyant des délais de paiement au débiteur sur la fraction de la créance cause de la saisie couverte par la somme saisie attribuée. Les délais ne peuvent porter que sur le surplus de la créance."

Si le JEX n'a pas le pouvoir de remettre en cause l'effet attributif immédiat des sommes saisies, pourquoi et comment pourrait-il remettre en cause la saisie-attribution elle même si elle est régulière dans ses formes, sauf à contredire l'arrêt de la Cour d'Appel ?


En d'autres termes si les formes sont respectées une saisie attribution qui permet de récupérer la créance n'est plus vraiment susceptible d'être remise en cause?

Cordialement,

30/11/2020 18:14

Bonjour,

Avec des "si" on ne peut pas répondre formellement, il n'y a que le motif de la contestation lors de la signification de l'assignation devant le Juge de l'Exécution qui permet d'en avoir une idée plus précise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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