Liquidation de donation indivise en nue propriété suite à extinction d'usufruit

Publié le 02/06/2020 Vu 258 fois 1 Par
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01/06/2020 19:50

Nos parents nous ont donné en nue-propriété indivise la totalité de leurs biens composés d’immobilier urbain, de biens mobiliers, et également de foncier rural.

A leur décès leur usufruit s’est éteint. L’un des membres de notre fratrie est agriculteur et exploite le patrimoine foncier rural indivis, dont il est aussi propriétaire indivis pour 25%.

La sortie d’indivision est envisagée par les quatre, mais sous deux formes, laquelle est la bonne ?


Trois indivisaires sur quatre peuvent-ils imposer la vente séparément de chacun des biens immobiliers urbains et mobiliers pour en répartir le prix aux fins de ne plus conserver que le domaine rural, dont l’avenir, plus long à définir dans un second temps dépendra probablement des droits d’attribution de l’agriculteur, et autres contraintes administratives ?
Ou bien l’indivisaire agriculteur peut-il contraindre, dès le départ, les trois autres indivisaires à procéder obligatoirement à un partage de tout le patrimoine urbain et rural globalement pour avoir sa part en nature, notamment en fonction de ses droits d’attribution préférentielle.



Bonjour,

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Merci. Dernière modification : 02/06/2020 - par janus2fr Superviseur

Superviseur

01/06/2020 21:13

Bonjour

Concernant l’attribution préférentielle
http://terreconnect.fr/attribution-preferentielle-exploitation/

Je vous conseille de prendre rdv avec un avocat spécialisé.
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