liquidation judicaire caution bancaire

Publié le 05/10/2010 Vu 2536 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/09/2010 15:00

Bonjour,

Nous avons déposé le bilan en mars 2004 et la liquidation a été pronocé en septembre 2006.

Mon mari était caution bancaire à la banque populaire,
Au bout de 6 ans le service contentieux nous a envoyé un recommande pour payer 6100 € (sans justificatifs.

Pour nous tout été réglé peut elle nous demander cette somme au bout de 6 ans? et sans justificatif?

Pour nous tout était réglé et le dossier clos.

Merci

05/10/2010 15:53

Chère Madame,

Vous devez savoir que le jugement de liquidation judiciaire ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leur droit de poursuite.

Le créancier qui, par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, a perdu le droit de poursuivre amplement le
débiteur, ne retrouve pas ce droit à la clôture.

Le droit de poursuites individuelles supprimé aux créanciers ne l'est que dans leurs rapports avec le débiteur (votre société).

Puisque la créance n'est pas éteinte, il en résulte la possibilité pour le créancier, après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, de poursuivre en paiement une caution.

Cela étant, il existe de nombreux moyens de défense que la caution peut invoquer pour obtenir la décharge de ses engagements.

Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Maître J.DRAY
joanadray@gmail.com

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