Litige avec mon bailleur pour paiement de charges locatives

Publié le 29/12/2015 Vu 544 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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29/12/2015 14:20

Bonjour,

En juin 2015, j'ai reçu de mon bailleur un décompte de mes charges locatives de l'année 2013 par lequel il était indiqué qu'il me devait la somme d'un loyer.

A réception de mon avis d'échéance de juillet, mon bailleur indiquait donc un solde à payer de 0 €, conformément au décompte transmis.

Or, à réception de l'avis d'échéance du mois d'août la somme de 668,22 € est apparue indiquant des charges eau chaude eau froide à régler sans avoir toutefois été destinataire d'un nouveau décompte.

Depuis cette date, j'ai pris contact avec mon bailleur par téléphone et par courrier en sollicitant de plus amples informations et en sollicitant un décompte de mes charges en bonne et du forme conformément aux termes de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Les appels téléphoniques n'ont aboutis à rien. Mon bailleur m'indique qu'il n'est pas en mesure de me communiquer un nouveau décompte et que certains autres locataires de mon immeuble ont eux régler sans interrogations. Aucune réponse écrite ne m'a été transmise après envoi de plusieurs courriers.

Depuis cette date, je déduis de mes avis d'échéance la somme due et je règle mon loyer en le transmettant chaque mois en lettre recommandée avec AR en rappelant les termes de mes précédents courriers.

Chaque mois j'informe mon bailleur que je ne m'oppose en aucun cas au paiement de mes charges locatives, mais qu’en l’absence d’informations et de communication de ces services sur le détail de cette somme due, il est tout à fait légitime que je m'interroge sur les modalités de calcul des charges locatives que ces services doivent impérativement nous fournir.

Je rappelle par ailleurs chaque mois la nécessité que l'on trouve une entente car depuis fin juillet mon dossier présente un solde débiteur me faisant apparaître à mauvais escient auprès de ces services comme mauvais payeur.

Voici mes questions :

- Quelle procédure puis-je entreprendre afin de mettre fin à cette situation qui perdure et afin de voir mon dossier se régulariser au plus vite ?

- Quelle procédure mon bailleur peut-il entreprendre à mon encontre sachant qu'aucune réponse écrite n'a été fournie de sa part ?

- Mon bail peut-il être résilié pour non paiement de ces charges ?

Dans l'attente de votre réponse et en vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.

Bien cordialement
Sandrine

michou.sansan@yahoo.fr

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