Litige bornage amiable

Publié le 15/01/2023 Vu 769 fois 3 Par
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14/01/2023 22:21

Bonjour mon voisin a un bâtiment vétuste qui comporte de grosse fissures un palier avec un escalier et fixer avec des ipn dans mon mur qui soutient se bâtiment qui se voûte et mon mur retient tous le poids de ce bâtiment.mon mur pert des pierres régulièrement.la mairie a mis un arrêter de péril et mais voisin on engagé un expert géomètre pour un bornage à l amiable. Faut t il que je signe se bornage à l amiable ou pas.que dois-je faire merci

Superviseur

14/01/2023 23:25

Bonsoir et bienvenue
Quel est l’objectif de ce bornage ?

Qui vous permettre néanmoins de disposer d’une dèlimitation officielle et opposable.
__________________________
Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

15/01/2023 08:07

Hello !

Nono je ne sais pas plus quel est l'objectif de votre voisin avec ce bornage ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037 ) par rapport à l'arrêté de péril pris par la mairie pour son bâtiment fissuré soutenu par votre* mur perdant des pierres, mais ça peut être une bonne chose de faite pour la suite de l'hsitoire s'il y a un doute sur la limite de vos parcelles.

* êtes-vous sûr que c'est "votre" mur et qu'il n'est pas mitoyen ?

PS : vous titrez votre sujet "litige bornage amiable", mais à la réflexion quel est donc le "litige" sur ce bormage ? Il me semble que le problème c'est plutôt le "péril" !

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

15/01/2023 08:58

Bonjour

Article 646 du Code civil :Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs."

Si vous refusez de signer le procès-verbal de bornage à l'amiable, votre voisin peut demander un bornage judiciaire et le tribunal peut même mettre à votre charge les frais du géomètre-expert qu'il aura désigné.

Cordialement

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