litige dépôt de garantie

Publié le 25/07/2019 Vu 125 fois 0 Par
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25/07/2019 12:05

Bonjour,

Suite au compromis de vente de mon fond de commerce,l 'acheteur s'est rétracté en déclarant le refus des prêts bancaires demandés.

Une clause stipulant une date(2 mai 2019) à laquelle il devait nous avertir par lettre RAR de l'obtention ou de la non-obtention du ou des prêts sous peine de la non réalisation de la clause suspensive.Ceci n'a pas été fait.

Il souhaite récupérer son dépôt de garantie et je m'y oppose.

Un avenant au compromis pour reporter la date de promesse de vente au 20 juillet 2019(initialement au 1 juin),à été effectué le 29 mai 2019.Il précise que seule la date de promesse change et que rien dans le compromis ne change.

Malgré mes propositions de dialogue, il ne veut rien entendre.

Je prépare donc une mise en demeure et peut-être une procédure judiciaire.

Qu'en pensez-vous? Merci.

Cordialement.

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