Litige sur un nom de domaine non exploité

Publié le 13/01/2016 Vu 681 fois 2 Par
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12/01/2016 10:56

Une marque notoire portant une extension.com et .fr peut elle se retourner contre l’acheteur d’un nom domaine proche du sien et utilisant une autre extension (.top par exemple) alors que ce domaine n’est pas utilisé ni mis en ligne. Dernière modification : 12/01/2016

13/01/2016 10:02

Tu peux sans doute l'attaquer en UDRP.
http://www.prodomaines.com/udrp-procedures-extrajudiciaires

Il y a trois conditions :
Le nom de domaine est identique ou susceptible d'être confondu avec une marque ou un service sur lequel le plaignant a des droits de propriété ;
Le défendeur n'a pas de droit ni d'intérêt légitime par rapport au nom de domaine ;
L'enregistrement et l'utilisation du nom de domaine par le défendeur l'ont été de mauvaise foi.
.
identique -> oui
pas de droit ni intérêt légitime -> si c'est un cybersquatteur, c'est probablement le cas
enregistrement et utilisation de mauvaise foi -> on a vu en jurisprudence qu'un domaine non utilisé pouvait être de la mauvaise foi, surtout si c'est un domaineur qui l'a réservé (qui s'adonne à la pratique de réservation de NdD pour leur revente)

Je peux que tu peux y aller dans ton cas.

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