Litige impot perso suite à une LJ

Publié le 25/06/2009 Vu 1447 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/06/2009 16:18

Bonjour,

S'il vous plait, quelqu'un peut-il me renseigner pour y voir plus clair car je suis entièrement perdue!

Résumé des faits:

1er mai 04: mon mari reprend un commerce en nom propre, je suis co-emprunteuse.

14 sept 07: liquidation judiciaire et faillite personnelle pour mon mari et moi-même

23 oct 07: nous emménageons dans notre nouvelle"résidence" afin d'avoir un toit avant une éventuelle expulsion

23 fév 08: vente de notre maison personnelle

juil 08: vente du fond de commerce

15 juin 09: clôture de la procédure

Quand j'ai télédéclaré nos revenus de 2007, je n'ai pas du mettre notre nouvelle adresse au 1er janvier 08. Nous avons donc reçu la taxe d'habitation 08 et la taxe foncière 08 de notre ancienne maison. Pour la taxe d'habitation cela s'est arrangé mais pour la taxe foncière non. En janv 09, j'écris à notre mandataire judiciaire pour savoir quoi faire face à cette situation. Rép: la créance du trésor est forclose. Rôle émis le 14/08/08, créance née après le jugement. Selon l'art. l 641-13 du code de commerce, le créancier a un délai de 6 mois à compter de la pub du jug de liquidation au BODACC(donc avant le 07/04/08 puisque la parution date du 07/10/07.
Les impôts me rappèlent en avril 09 en me disant qu'il faut payer. Je recontacte mon mandataire qui me répond noir sur blanc que la trésorerie n'a pas en me demander le paiement. La situation aujourd'hui: les impots suite à un appel à mon mandataire me disent que ce dernier leur a dit que la forclusion est d'un an mais la direction générale des impôts ne croit pas que ce soit le bon délai de forclusion et nous nous sommes au milieu de tout ça en ne sachant pas s'il faut payer ou non! Nous sommes à la limite de la saisie sur salaire quoi faire si nous n'avons pas à payer et que les impôts nous obligent, qui croire? pour ma part je crois mon mandataire mais les impots, plus fort que tout? Merci beaucoup pour votre réponse des plus rapides et explicites.

Maintenant que la clôture est faite nous aimerions tourner définitivement la page. Merci encore

Cordialement Isabelle

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter