Litige sur un terrain privé

Publié le 27/07/2015 Vu 1038 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/07/2015 23:02

Bonjour,
Depuis trente cinq ans je campe sur un terrain privé dont je suis propriétaire sur la commune de Leucate.
Ce terrain est clôturé, équipé d'une construction en dur de cinq mettre carré qui abrite une douche et les toilettes branché sur fosse septique, il est également alimenté en eau potable par le réseau de distribution et possède sont propre compteur.
A ce jour la commune de Leucate à réalisé une révision du PLU et classé le terrain dans une zone n, donc interdit toute forme de camping sur la zone, le garde municipal est venu nous demander de ne plus camper sous peine de verbalisation.
Ne peut t'on pas bénéficier de la loi des trente ans puisque l'on peut prouver que tout les ans on ne nous à rien dit, sinon quel type de contravention risque t'on?
Merci pour votre réponse Cordialement.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.