LITIGE SUR VERSEMENT CAPITAL INVALIDITE

Publié le 10/03/2010 Vu 1607 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/03/2010 18:11

Bonjour,
J AI ETE VICTIME D UN ACCIDENT DU TRAVAIL RECONNUE A 80%D INVALIDITE
J AVAIS SOUSCRIT UNE ASSURANCE PREVITAL QUI ME VERSERAIS UN CAPITAL EN CAS D ACCIDENT
L ASSURANCE PREVITAL AU DEBUT M A REFUSER LE PAYEMENT DE CE CAPITAL JE L AI POURSUIVIE EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE MES DROIT LE JUGEMENT RENDU APRES EXPERTISE JUDICIAIRE MA DONNER RAISON ET OBLIGE L ASSURANCE A ME PAYER LE CAPITAL INVALIDITE.
LORSQUE L ASSURANCE MA VERSER LE CAPITAL IL SAGISSAIT DU CAPITAL INVALITE TOTALE ET DEFINITIF OU DE DECES PAR MALADIE ET PAS PAR ACCIDENT CE QUI REPRESENTE 3 FOIS MOINS
CAPITAL EN CAS D INVALIDITE TOTALE ET DEFINIVE OU DE DECES PAR MALADIE REPRESENTE LA SOMME DE 10800 EUROS ET CELUI PAR CAITALE EN CAS D INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE OU DE DECES PAR ACCIDENT ET DE 30000 EUROS
AYANT ETE VICTIME D UN ACCIDENT DU TRAVAIL N AI PAS DROIT AU SECOND CAPITAL?
J AURAIS VOULU SAVOIR SI UN CAS SIMMILAIRE AU MIEN AURAIS FAIT JURISPRUDENCE?
LA CLAUSE ACCIDENT DIT "UNE ATTEINTE CORPORELLE ,NON INTENTIONNELLE DE LA PART DE L ASSURE,SURVENUE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT ET PROVENANT DE L ACTION SOUDAINE D UNE CAUSE EXTERIEURE"
LA CLAUSE MALADIE"TOUTE ALTERATION DE LA SANTE,AUTRE QU UN ACCIDENT,NON PROVOQUEE PAR L ASSURE LUI-MEME ETCONSTATE PAR UNE AUTORITE MEDICALE COMPETENTE"
MERCI POUR VOS DEMARCHE ET VOS RECHERCHE

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.