Es le livret foncier est necessaire pour le transfer de propriété au héritiers

Publié le 02/07/2020 Vu 217 fois 1 Par
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02/07/2020 22:16

Es le livret foncier est necessaire pour accomplire le transfert de propriété au heritiers en Algerie?

Mes parents et mon oncle (copropriétaire) sont décédés.



Pour sortir de l’indivision et le transfer de bien au héritiers, On nous a demander le livret de foncier, et on a trouvé des difficulté à l'obtenir.

Quelqu’un nous a informée que, le livret de foncier n’est pas nécessaire car on a l’Act de propriété qui date depuis Avant l'indépendance. Je vous serrai reconnaiss

Superviseur

02/07/2020 23:05

Bonsoir
S'agissant de droit Algérien, je vous invite à consulter un avocat spécialiste de ce droit.
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