un locataire peut il intervenir en assemblée générale de la copro?

Publié le 07/12/2022 Vu 1028 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/12/2022 08:11

Bonjour,

Un locataire qui a recu un mandat sans réponse du propriétaire sur les questions soumises en AG,

- a - t il le droit de voter en répondant selon son choix?

- peut il intervenir verbalement au cours de l'AG?

Par avance, merci de votre prochaine réponse.

N.D

Modérateur

07/12/2022 08:32

bonjour

https://www.anil.org/parole-expert-logement-copropriete-representation-assemblee-generale/

07/12/2022 08:53

Hello

"A - t il le droit de voter en répondant selon son choix ?" et "Peut il intervenir verbalement au cours de l'AG ?" : OUI absolument !

Au moment de l'AG toute personne dûment délégataire d'un copropriétaire pourra voter "selon son choix" si elle n'a pas reçu de consignes de vote de celui-ci et pourra prendre la parole comme n'importe quel autre participant autorisé dans l'AG.

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

07/12/2022 09:37

bonjour

un copropriétaire peut donner son pouvoir à qui il veut pour le représenter en AG : son locataire, son voisin, son salarié.....

et ce mandataire a les mêmes pouvoirs que tout copropriétaire pour voter comme il le souhaite

si le copropriétaire souhaitait faire respecter son choix de vte, il fallait qu'il remplisse le bordereau de VPC et l'adresse dans les temps impartis au syndic

07/12/2022 09:46

Bonjour
Je confirme les réponses positives des intervenants précédents.
De plus, même avec des instructions de vote, le mandataire n'est pas tenu de les suivre. Il vote ce qu'il veut.

Seule restriction : Le mandataire non copropriétaire ne peut pas se présenter comme président de l'AG, ni au conseil syndical.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter