location d'une maison de ma mère sous tutelle

Publié le 23/11/2023 Vu 516 fois 3 Par
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22/11/2023 16:42

Bonjour,

suite au décès de mon pere, ma mère residait dans la maison familiale qont elle a l'usufruit.

A présent, suite à des problèmes de santé, ma mère est en EAPADH et ne pourra plus regagner sa maison.

J'ai l'habilitation familiale pour ma mère.

Je souhaiterais louer la maison familiale afin de subvenir au reglements de l'EHPAD et au bon entretien de la maison

Ai-je le droit?

MERCI pour votre aide.

Superviseur

22/11/2023 17:04

Bonjour et bienvenue,

Soit votre maman est encore en possession de ses capacités intellectuelles et dans ce cas, elle peut encore signer, soit ce n'est pas le cas.

En application des dispositions applicables aux tutelles de manière générale, si les dispositions à prendre sur le logement principal ont pour finalité l'entrée de la personne protégée en établissement, le Juge chargé des Contentieux de la Protection statuant en qualité de juge des tutelles, accorde assez facilement cette possibilité si le dossier est clair et bien monté.

Vous devez notamment fournir au juge des tutelles un certificat médical attestant de l'impossibilité de la personne protégée à vivre de façon autonome chez elle (ce certificat ne doit pas être établi par un médecin exerçant dans l'établissement).
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22/11/2023 17:33

La mise en EHPAD et l'incapacité à se gerer seuls a été determiné par un psychiatre lors d'une hospitalisation et l'habilitation familiale à été jugé avec connaissance de ce non retour possible en autonomie

Je dois donc comprendre en votre réponse que je peux mettre la maison en location et signer pour ma mère?

Merci pour votre promptitude!!

Superviseur

23/11/2023 08:27

Bonjour

Désolé vous avez mal lu... "le Juge chargé des Contentieux de la Protection statuant en qualité de juge des tutelles, accorde assez facilement cette possibilité si le dossier est clair et bien monté"
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