Location de place de port de plaisance

Question

1 message

10/04/2020 21:36

Voir titre. En consequence du confinement,Location de place de port de plaisance. Impossibilite d acces et meme de mouvement du bateau, donc exception d inexecution. Je pense etre fondexa demander une reduction du prix d appontement au prorata. Loisir restant au gestionnaire de se retrourner contre l etat

voir CGU du site.Obligations formules de politesse dans message. Dernière modification : 11/04/2020 - par youris Modérateur

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Visiteur · Answer 1 · 10/04/2020

10/04/2020 22:40

BONSOIR
Les formules de politesse sont requises sur ce site, selon les CGU.

Je suppose que vous avez une question à nous poser relative à l'Inexecution du contrat ?
Difficile d'abord de répondre sans rien savoir des clauses résolutoires ou de révision.

Vous pensez être fondé demander une réduction de prix, mais vous ne vous trouvez pas dans les conditions habituelles d'une inexécution au sens du droit des contrats.
Pas de présivibilité, pas de mauvaise foi, mais une situation totalement imprévisible, donc un cas de force majeure .

Mais une pandémie est-elle nécessairement ou automatiquement un cas de force majeure?

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Le temps et la jurisprudence apporteront des réponses