Location d'une salle municipale

Publié le 30/11/2009 Vu 580 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/11/2009 10:11

Bonjour,
Je suis vice présente d'une Amicale Laïque en Loire Atlantique. Nous avons loué la salle des fêtes pour un loto le dimanche 10 janvier.

La mairie nous impose un état des lieux le vendredi, seulement voilà, la salle sera prise le vendredi et le samedi par d'autres associations. Je refuse de signer un état lieu non conforme. La salle pourra être impeccable le vendredi lors de la signature et non conforme le dimanche matin lorsque nous allons en prendre possession.

Eest-ce légal ? Quels recours avons-nous ?

La mairie ne veut rien savoir.

Merci d'avance

Cordialement

Véronique Juliot

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