Location toiture pour vente d'électricité photovoltaïque

Publié le Vu 544 fois 0 Par PARES
21/10/2014 12:26

Bonjour,

Nous sommes SCIC Société Coopératives d'Intérêts Collectifs, de fonctionnement type SARL.
Notre premier projet consiste à équiper d'un générateur photovoltaïque la toiture d'un privé. Nous sommes propriétaires du matériel et locataire de la toiture. Après travaux, nous vendrons l'électricité à EDF Obligation d'Achat.

Dans le cadre de la location, nous avons pour l'instant établi un bail civil de 11ans. en tant que vendeur d'électricité via le dispositif d'obligation d'achat mis en place par l'état, nous avons donc une activité commerciale.

Un bail civil est-il légal pour cette configuration?
Sinon, quel est le contrat de location le mieux adapté pour notre projet?

Cordialement,

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