Location toiture pour vente d'électricité photovoltaïque

Publié le 21/10/2014 Vu 594 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/10/2014 12:26

Bonjour,

Nous sommes SCIC Société Coopératives d'Intérêts Collectifs, de fonctionnement type SARL.
Notre premier projet consiste à équiper d'un générateur photovoltaïque la toiture d'un privé. Nous sommes propriétaires du matériel et locataire de la toiture. Après travaux, nous vendrons l'électricité à EDF Obligation d'Achat.

Dans le cadre de la location, nous avons pour l'instant établi un bail civil de 11ans. en tant que vendeur d'électricité via le dispositif d'obligation d'achat mis en place par l'état, nous avons donc une activité commerciale.

Un bail civil est-il légal pour cette configuration?
Sinon, quel est le contrat de location le mieux adapté pour notre projet?

Cordialement,

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

53 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.