locaux occupé sans bail mais paiement des loyers

Publié le 08/02/2011 Vu 1458 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/02/2011 19:53

Tout d'abord merci pour toutes les attentions qui seront portées à mon sujet.

Cela fait maintenant 2 ans que ma société occupe un local commercial en sous location ( surface totale 250 m2 surface occupé 80m2 ) l'autre parti était occupé par l'entreprise qui me sous louait.
Le problème est que depuis 8 mois il y a eu un problème entre l'entreprise qui me sous louait ( qui a disparu ) et le propriétaire. Ne sachant pas à qui payer le loyer, j'ai décidé de payer directement au propriétaire ( par chèque ) qui a accepté mes paiements mensuels( 8 mois ) mais je ne dispose d'aucune quittance de loyer, ni d'aucun bail, neanmoins j'ai assuré la partie de mon local, je recois tous mes courriers à cette adresse, et mes paiements par CB témoignent de ma présence dans ce local. Le propriétaire m'a dit oralement que j'occupais ce local en toute illégalité.
Que dois-je faire afin de me protéger ?
L'acceptation des paiements par le propriétaire valide t elle un éventuel bail ?
Dois-je faire intervenir un huissier pour témoigner de ma présence ?
Merci pour vos attention.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

3 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.