
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
Quels recours a t on si notre propriétaire ne veut pas changer les fenêtres ( air qui passe) alors que lors de l emménagement elle a dit qu'elle les changerait ?
Cordialement
bonjour
le logement doit répondre aux critères du logement décent selon le décret de 2002
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/
les fenetres doivent présenter une étancheité à l'air satisfaisante
si ce n'est pas le cas, vous puovez contacter les servcies d'hygiène de votre commune qui pourront venir constater l'état du logement
selon leur diagnostic, ils enverront un courrier au propriétaire
D accord
Merci pour votre réponse
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter