Logement en location et changement fenêtres

Publié le 16/09/2023 Vu 537 fois 2 Par
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16/09/2023 20:20

Bonjour

Quels recours a t on si notre propriétaire ne veut pas changer les fenêtres ( air qui passe) alors que lors de l emménagement elle a dit qu'elle les changerait ?

Cordialement

16/09/2023 21:21

bonjour

le logement doit répondre aux critères du logement décent selon le décret de 2002

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000217471/

les fenetres doivent présenter une étancheité à l'air satisfaisante

si ce n'est pas le cas, vous puovez contacter les servcies d'hygiène de votre commune qui pourront venir constater l'état du logement

selon leur diagnostic, ils enverront un courrier au propriétaire

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