Logement service inclusif - obligation d'adhés° aux services d'aide à la personne

Publié le 14/10/2021 Vu 247 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/10/2021 16:35

Bonjour,

Mon papa s'est vu attribuer en Juillet 21 un logement social en habitat inclusif partagé (Bailleur ACTIS).

Dans son bail, aucune mention de ces services, ou d'une quelquonque adhésion aux services d'aide à la personne n'est faite. Il s'agit d'un bail standard comme tout un chacun.

Toutefois, cet appartement semble faire partie d'un immeuble géré par une association ("VaV.") qui s'occupe de la partie animation sociale au sein des parties communes et d'une société d'aide à domicile et services à la personne ("V.").

Ces deux dernières (Vav et V) font passer des aides de vie 3 à 4x/jour chez mon papa, sans que nous ayons signé quelque contrat que ce soit, rétorquant que ces services sont obligatoires, car l'attribution du logement serait selon elles, conditionnée à l'adhésion à ces 2 associations.

Évidemment, ces services ne sont pas gratuits, et coûtent la modique somme de 1200€/mois en plus du loyer (600 et quelques €) - soit environ 1800€/mois !

Tarif évolutif à la hausse car il s'agit d'un financement participatif et SOLIDAIRE (!!!) des 12 résidents. Si l'un vient à décéder, les autres se répartissent le montant que payait la personne décédée. (mais si 10 résidents partent, les 2 qui restent payent la somme censée être répartie sur 12 personne ???!!!) LOL - fonctionnement "solidaire" borderline me semble-t'il !

Aucune charte n'a été signée au moment de la signature du bail. Le seul document signé est le bail simple, auprès du bailleur social (Actis), qui n'a jamais fait mention de l'obligation d'adhérer auprès de "VaV et V".

La question est :

A-t'on obligation d'adhérer aux services d'animations et à l'aide à la personne, puisque l'appartement fait partie de leur "parc locatif" mis à disposition par Actis ?

Si nous n'adhérons pas (1200€/mois) risquons-nous de perdre l'appartement ?

J'espère avoir été claire dans mes explications !

Merci pour votre aide.

Cordialement

SP

14/10/2021 16:50

Bonjour,

Vous dites : ... sans que nous ayons signé quelque contrat que ce soit ...

Votre père serait-il sous tutelle ?

Un logement social inclusif est un logement semi-collectif dont les occupants ont choisi de vivre ensemble. Cette formule très particulière implique une démarche personnelle. On n'attribue pas un logement inclusif comme on attribue un logement social classique. Votre père a dû faire une demande en toute connaissance de cause ou alors, c'est qu'il a été abusé.

14/10/2021 17:23

Bonjour,

et merci pour votre réponse rapide.

Non, mon père n'est pas encore sous tutelle, mais nous (ma mère, ma soeur et moi) avons une habilitation familiale, car il a un début d'Alzheimer.

N'avons nous pas le droit de choisir les prestataires de services et d'aides à la personne ?

Nous avons clairement l'impression de subir une "vente forcée", pour des services qui plus est, ne correspondent pas du tout aux besoins de mon papa.

3 passages d'1min/jour juste pour dire "bonjour ça va" et repartir, ça fait cher la minute !

Et ça ne correspond surtout pas du tout aux besoin d'une personne en début d'alzheimer.

"Votre père a dû faire une demande en toute connaissance de cause ou alors, c'est qu'il a été abusé."

Nous nous sommes effectivement renseignés auprès de "VaV et V" de l'admissibilité de mon papa dans ce type de structure avec POSSIBILITÉ d'aide à la personne, ce que nous n'avons pas compris comme "obligation"...

L'association a fait la demande de logement auprès d'ACTIS, puis ACTIS nous a contacté, et les modalités de bail se sont réglées directement auprès du bailleur social.

A aucun moment "VaV et V", ne se sont manifestés avant la signature du bail pour nous faire signer quelque charte, convention, ou contrat que ce soit.

Pour autant, et comme ACTIS n'en a jamais fait état, nous pensions pouvoir solliciter "VaV et V" ou tout autre prestataire en fonction des besoins réels personnels et financiers de mon papa.

Aujourd'hui, nous craignons donc qu'il perde son logement si nous n'adhérons pas à "VaV et V"...

Superviseur

14/10/2021 18:52

Bonsoir
Vous pourriez contacter la MDPH de votre secteur, il connaissent bien les contrats relatifs au logement inclusif et pourront peut-être vous dire si le type de contrat signé comporte ces obligations et si le logement peut être remis en question.
__________________________
Legavox vous remercie d'être venu(e)...
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