loyers impayés suite a covid

Douzens,22.09.2023

Bonjour a toute l equipe qui fait un travail remarquable depuis des annees.

En 2019 nous avons signé un bail pour un etablissement de nuit,
faisans toute confiance au proprietaire ,le covid est arrivé ,nous avons deposé le bilan,que ne fut pas notre surprise de constater que l ancien proprietaire nous avez fais signer et avais ajouter une ligne sur le bail qui nous mettaient "caution solidaire"
j ai ete gerant de societe pendant plus de 20 ans dans un autre domaine,jmais je n aurais signé un tel document!
Malgres cela,et malgres un jugemen,t en ma faveur ,un huissier a operé une saisie de 18000€ sur mon compte!
Peut on faire quelque chose?
Merci de votre solicitude
je suis perdu
tres cordialement


ANONYMISATION Dernière modification : 22/09/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

Si cette clause n'a pas été mentionnée au moment de la signature du bail, elle est nulle et non avenue.

Dans votre cas, vous avez déjà obtenu un jugement en votre faveur. Cela signifie que la justice a reconnu que la clause de caution solidaire est nulle. Vous pouvez donc contester la saisie auprès de l'huissier.

J'espère que la situation tournera en votre faveur.

Cordt

Z.

Bonjopur,

Si le Commissaire de Justice n'avait aucun titre exécutoire pour pouvoir faire une saisie sur le compte, il faudrait la contester decvant le Juge de l'Exécution par assignation du créancier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir,

Si la saisie attribution a été faite sans titre exécutoire , il faut mettre en demeure le commissaire de justice de restituer les fonds immédiatement et l'assigner devant Le JEX en dommages et intérêts .

Il faut faire vite vous avez 1 mois après dénonciation pour le faire .

Si il y a eu faute du commissaire de justice ,vous pouvez engager sa responsabilité devant le JEX,même après le délai d'un mois.

Cordialement