Manquement éditeur de musique

Bonjour,



Un éditeur de musique n'a pas effectué son obligation de réédition de comptes.

En effet, les droits qu'il doit collecter directement en gestion individuelle et/ou via ses sous éditeurs) depuis le début du contrat en 2012, n'ont pas été distribués à l'auteur compositeur qu'il édite mis à part les synchronisations (demandes entrantes uniquement). Malgré de nombreuses relances par email, les réponses sont toujours les mêmes et éronnées à savoir "nous ne collectons que les droits de synchro" ce qui est totalement faux.

Les droits annexes étrangers et les droits mécaniques digitaux doivent être collectés par l'éditeur en direct et non la SACEM. La part auteur compositeur doit etre ensuite reversée par l'éditeur.



Dans ces conditions, est il possible de récupérer les éditions de l'auteur compositeur ?



Merci beaucoup

Bonsoir et bienvenue
Vous voulez dire qu'en France, la collecte des droits annexes étrangers et des droits mécaniques digitaux ne relèverait pas uniquement de la compétence de la SACEM ?
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Humilité et empathie sont préférables à la condescendance.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en citer l'ntégralité souvent fastidieuse.

oui exactement, la SACEM ne collecte pas tous les droits éditoriaux.