MANQUEMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET SANCTION

Publié le Vu 508 fois 0 Par pati974
23/11/2014 17:12

Bonjour,

Quelqu'un saurait-il s'il existe d'autres décisions de la cour de cassation (excepté celle de la 2ème chambre civile du 25 mai 2004) qui reconnaitrait la possibilité pour les juges du fond d'accorder à un assuré la révision de ses droits et pas seulement l'obtention de dommages intérêts en cas de manquement de la sécurité sociale à son devoir d'information?
Merci d'avance.

Cordialement

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