Marche terrasse et écoulement des balcons supérieurs (résidence neuve)

Publié le Vu 73 fois 0 Par LJ
02/04/2019 12:07

Bonjour Maître,

Pour les problèmes ci-dessous signalés à la livraison (avril 2017-courriers AR, copie au notaire), n'ayant pas eu de réponse satisfaisante du promoteur, nous comptons demander des dédommagements financiers en se référant aux éléments du titre de propriété.

Qu'en pensez-vous ?

Merci pour votre réponse. Bien cordialement. A et M

1) Accès terrasse par une marche, contraire à l'acte notarié à notre avis et aux
affirmations de la commerciale

Notre passage à la terrasse se fait par une marche de
18 à 22 cm selon les pièces compromettant l'accès d'un fauteuil
roulant. Or
nos appartements situés au-dessus des parkings ne devaient pas comporter
de marche pour accéder à la terrasse selon le titre de propriété.
Lors
de la signature du contrat de réservation en 2015 la commerciale
confirmait un accès de plain-pied
comme c'est le cas des terrasses des 1
ers
étages des bâtiments existants de la même résidence situés au-dessus du parking.

En effet le titre précise en page 24 que seulement « ...certaines
terrasses...localisées au-dessus de surfaces habitables...sont
susceptibles de comporter une marche d'accès
... ». De
fait, à la signature de cet acte aucune marche ne nous a été
signalée, puisque nous sommes situés au-dessus de surfaces
non-habitables. Soit le titre de propriété est erroné et
trompeur, soit il s'agit d'un non respect préjudiciable de cet acte
par le promoteur-vendeur.

2)Écoulements direct des balcons supérieurs sur notre terrasse,
servitude non citée à l'acte

Quatre tuyaux d'écoulement des balcons supérieurs se déversent en plein
milieu de notre terrasse . Le titre de propriété notarié ne mentionne pas pour les terrasses de
servitudes de ce type pour les eaux de pluie et autres.








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