Marchés de travaux - retenue de garantie

Publié le 13/10/2010 Vu 1296 fois 0 Par
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13/10/2010 11:21

Bonjour,

Existe-il à MONACO une réglementation relative à la retenue de garantie pour les marchés de travaux?

La loi française du 16/07/71 prévoit et encadre la retenue de garantie pour les marchés de travaux privés. Cette dernière, limitée à 5% du montant TTC des travaux, peut être remplacée par une caution solidaire délivrée par un établissement bancaire.
Qu'en-est-il à Monaco? Cette législation est-elle applicable à Monaco?

Merci pour votre réponse,

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