mentions sur avis a tiers detenteur

Publié le Vu 2036 fois 0 Par LAISNEY
15/06/2009 15:55

quelles sont les mentions obligatoires sur un ATD ? URGENT
Si l'une d'entre elles est erronée ou absente l'ATD est nul ?
Exemple
manque nom de l'agent
son grade (sa signature existe et c'est un agent pas un comptable)
Adresse du débiteur érronnée
donc pas recu copie recommandée de l'ATD
Pas de détail des sommes qui sont censées etre dues

En tant que comptable de mon entreprise j'avais donc retourné l'ATD
non conforme pour moi ?
Mal m'en a pris puisque sur appel du comptable du trésor auprès de mon employeur, il l'a menacé de représailles
Conséquences : Perte de mon emploi et dépot de plainte de mon employeur en pénal pour cet acte
Je suis d'ailleurs convoqué la semaine prochaine

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ferlan

Droit de la conso.

25 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.