Ma mère veut me donner procuration, sa banque m'oblige à ouvrir un compte

Publié le 06/07/2020 Vu 355 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/07/2020 17:46

Bonjour toutes et tous

Je ne suis pas certaine d'voir trouvé la bonne catégorie pour poster ma question et je vous prie de m'en excuser.

Comme le titre de ce message le résume, j'ai un problème à propos d'une procuration.

Ma mère et moi nous sommes rendues à un guichet du Crédit Agricole afin de me donner procuration sur son compte.

La démarche s'est effectuée sans difficulté, sur présentation de nos cartes d'identité nous avons signé un document attestant du mandant et du mandataire, document lui même signé par l'employé de banque présent.

Puis nous avons reçu un coup de téléphone, il semble que ce ne soit pas si simple, et que je me dois d'ouvrir un compte. Le discours est confus, non il ne s'agit pas d'un compte en banque, mais d'un compte… tout court (!).
L'organisme bancaire me réclame donc, un avis d'imposition, un justificatif de domicile de moins de trois mois et photocopie de ma pièce d'identité (bien que je la leur ai déjà fournie à l'occasion de la signature du document me donnant procuration).

1) Suis-je vraiment tenue d'ouvrir un "non-compte banquaire" ? Si oui selon quel texte de quel code ?
Accessoirement en quoi mes revenus et mon adresse ont-ils rapport avec le fait de gérer le cas échéant le compte bancaire de ma mère ?

2) Je dispose d'une procuration dûment signée par toutes les parties (mandant, mandataire, banque), peut-on considérer qu'elle est valable (même si je ne fournis pas les pièces exigées ?)



Je vous remercie des éclaircicements que vous pourrez m'apporter, j'ai le sentiment d'un abus de pouvoir…

Superviseur

03/07/2020 19:15

Bonjour
Aucune loi ne contraint un mandataire a ouvrir un compte dans le même établissement.
Votre situation financière n'est pas non plus requise obligatoirement mais peut vous être demandée, en général, vous devez justifier votre adresse et votre identité.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

04/07/2020 16:41

Merci beaucoup de cette réponse rapide.



Je vais avoir besoin de justifier mon refus de fournir les pièces non essentielles. Savez-vous où je peux consulter la législation ? Existe-t-il un code bancaire ? un droit des banques ?

Merci encore de votre aide !

Superviseur

04/07/2020 17:28

Il est parfaitement autorisé cependant, de vous demander des justificatifs de revenus ou fiscaux, comme pour l'ouverture d'un compte.
Vous ne devez pas être fichée ou interdite bancaire et l'établissement peut, sur décision motivée, notamment pour des raisons de sécurité, refuser d’agréer ou informer le client qu’elle n’agrée plus un mandataire.
Vous pouvez également vous renseigner auprès de la banque de France où du centre d’information bancaire.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

04/07/2020 17:35

Bonjour,

Si la banque à des documents ou autre chose à demander, cela devrait être par écrit...

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

06/07/2020 14:39

Merci !

C'est parfait, vous (deux) venez de me donner le(s) bout(s) de la ficelle tirer (j'ignorais même qu'il existât un centre d'information bancaire ! ;)

Bien cordialement.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.