mise en danger d' autrui.

Publié le Vu 93 fois 0 Par rayni
11/03/2019 15:33





Dans notre copropriété, nous avons 13 locaux à poubelles en sous sol dans l' immeuble qui date 1971. Chaque local a une ventilation forcée par un tube de diamètre 200 mm non résistant à la flamme, raccordé à la VMC disposée sur la terrasse de l' immeuble, huit étages plus haut.Le tube de ventilation passe dans la gaine technique sur toute la hauteur. Dans la gaine au rez de chaussée; juste au dessus du local à poubelles se trouve le compteur à gaz de toute la colonne,(pour tout arranger dans une armoire en bois )nous avons cela 13 fois.Le tube de ventilation est situé à 1 mètre de l' armoire.En cas d' incendie dans un local poubelles le feu sera immédiat dans la colonne (info. des pompiers).L' ascenseur et l' escalier sont situés devant les gaines techniques, en cas d' incendie ou d' explosion difficile de s' échapper. Puis-je accuser le syndic[ de mise en danger d' autrui, et lui demander de sortir les poubelles à l' extérieur de l' immeuble en enterré, comme nous le propose gratuitement la ville de TOURS?

Merci pour votre réponse.

Bien cordialement un conseiller syndical.

La mise en danger d’ autrui

Article 223-1





· Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.










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