mise en demeure d'une dette de 2004

Publié le 06/08/2020 Vu 188 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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06/08/2020 12:36

bonjour,

le trésor public m'adresse ce jour une mise en demeure de payer le reliquat d''une dette de loyer de 2004, en effet, lorsque mon ex mari m'a quitté, j'ai été hospitalmisée et il n'a pas pris en charge les loyers, à ma sortie j'ai été jugée pour payer cette dette car malgré que nous étions mariés, le nom de mon ex mari nétait pas sur le bail. je pensais sincèrment que cette dette avait été soldée car depuis 2013, je n'ai plus eu de demande.

pouvez-vous me dire si le délai de presciption est applicable svp ? cela fait 8 ans qu'ils ne m'ont rien demandé et 15 ans que le commandement a été fait ?

je vous remrcie par avance pour votre réponse.

bien cordialement

praline Dernière modification : 06/08/2020 - par pralinechocolat

06/08/2020 12:57

Bonjour,

La prescription d'un Jugement est de 10 ans mais pourrait intervenir la prescription particulière de 4 ans qu'un comptable du Trésor a pour recouvrer une dette...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

06/08/2020 15:02

Bonjour

Les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue.
Plusieurs éléments sont à prendre en compte, notamment si des actions ont été menées, dont vous n'auriez pas la connaissance si vous avez changé de domiciles dans ce laps de temps.?
Que s'est-il passé exactement il y a 8 ans ?

Avant de vous lancer dans des frais de justice, vous pouvez aussi demander des précisions sur la non prescription du titre, au service qui vous relance.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

06/08/2020 15:23

Bien sûr, il n'est pas question de vous lancer dans des frais de Justice mais simplement de consulter un professionnel, auquel ne peut pas se substituer un forum d'autant plus que nous n'avons pas le dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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