mise en demeure pour une facture de téléphone du 10/08

Publié le Vu 1383 fois 1 Par bettysa
07/10/2009 11:48

Bonjours je viens de recevoir ce matin une lettre de mise en demeure d'une facture de téléphone portable qui date de septembre 2008. Je voulais savoir si il n'y avait pas préemption étant donné que cela fais plus d'un an et je tenais à vous dire que j'ai résilié mon contrat chez eux à cette date, et je n'ai jamais été avisé de leur par comme quoi je leur devais une facture à part ce matin ou j'ai reçu une mise en demeure de payer sous 48 heure. Merci de votre réponse.

07/10/2009 14:04

bonjour,
ci joint la régle :

Article L34-2
Modifié par Loi 2004-669 2004-07-09 art. 10 I, III JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 JORF 10 juillet 2004

La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement.


La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.

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