mise aux normes electriques dans un bail commercial

Publié le Vu 102 fois 0 Par gonzy
12/06/2019 11:03

Bonjour,

Je suis commercante et loue un local commercial (bail 3 6 9). Il y a un logement au dessus qui fait partie du bail que je repeint pour pouvoir y habiter. Je me suis appercue que l'electrcité n'était pas aux normes (absence de terre) j'ai donc demandé a mon propriétaire dela refaire et il me repond n'être responsable que desmurs et de la toiture (que c'est donc à ma charge de remettre aux normes)

Or sur mon bail le code 606 du code civil démontre que les gros travaux sont a la charge du propriétaire bailleur, suivant le jurisprudence le code 606 prévoit dans ses "gros travaux" la remise au norme de l'electricité vétuste non ?

Merci pour votre réponse

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