Mise à la retraite d'office sans consultation de l'intéressée

Publié le 01/07/2020 Vu 176 fois 2 Par
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01/07/2020 14:57

Bonjour, mon épouse est policière municipale au grade de Brigadier chef principal responsable du service avec juste un agentscolaire (catégorie active ou sédentaire ?).Elle subit depuis plusieurs années un harcèlement moral du maire avec la complicité de plusieurs agents administratifs de la mairie. A la suite de la contestation d'un blâme non justifié, mon épouse a contesté devant le T.A., les brimades ont continué . Hier 30 juin le maire l’a convoqué dans son bureau pour signer un document Elle s’est rendue dans le bureau où l’attendait le maire et l’employée de mairie chargée de l’administration des dossier du personnel, . Le maire lui a présenté un dossier retraite et demandé de signer la demande ; alors qu’elle n’a jamais sollicité sa retraite et qu’elle veut continuer au-delà de ces 62 ans (elle n’en a que 61 ). Elle a bien entendu refusé de signer, Nous sommes début juillet et sa mise à la retraite est parait-il au 1er août. On lui a dit qu’elle ne ferait plus partie des effectifs de la mairie à cette date. J’ajoute que le maire à fait faire la demande sans même en informer mon épouse. Qu’en est-il de ce procédé ? Quel recours sachant qu'elle n'a qu'un mois avant son départ ?

Le Maire à t-il le droit de mettre un agent d’office à la retraite alors qu’il n’y a pas de problème de santé ou d’invalidité ?

Le Maire à t-il le droit de faire la demande de retraite lui-même alors que l’intéressée n’est pas informée ?

Un agent peut-il être mis à la retraite sans un délai raisonnable (un mois parait un peu court) ?

Merci à vous.

01/07/2020 15:36

Bonjour,

Ce sujet devrait être en Droit du Travail...

Il ne s'agit donc pas d'une mise à la retraite d'office puisque le maire demande à l'agent de signer une demande et il ne fait pas plus une demande à la place de l'intéressée...

Il essaie tout au plus de lui forcer la main...

S'agissant d'un statut de droit public, je lui conseillerais de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale de la Fonction Publique Territoriale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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