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Ayant eu 60 ans en mars 2010 et mes 162 trimestres , mon employeur m'a mis d'office à la retraite au 31 Mars 2010 avec un courrier en A/R de notificiation au 1er octobre 2009 .
Préavis de 6 mois ( UIMM ) , 3 premiers mois effectués , au 31/12/2009 départ officiel de l'entreprise , puis fin de préavis payé mensuellement jusqu'au 31 Mars 2010.
Mon employeur interprete les textes en estimant que le nouveau texte de loi " devant cesser ses effets au 31/12/2009 " , lui permet de notifier jusqu'au 31/12/2009 une mise à la retraite pour une personne ayant 60 ans au terme de son préavis.
Selon les nouvelles dispositions , mon employeur en avait-il réellement le droit ?
Bonjour,
D'autres disposition analogues ont prolongé à partir de 2010 celle applicables pour 2009...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Donc si je vous comprends bien , à votre lecture mon employeur serait dans son droit ?
Je ne vois aucune jurisprudence confirmant ce point .
Et à ma connaissance j'ai été mis à la retraite à l'age de 59 ans , ce qui est bien contraire à la loi .
Merci de votre avis
Bonjour,
C'est exactement ce que j'ai voulu vous dire puisque l'employeur prétend selon moi à tort que les dispositions légales se terminaient au 31/12/2009...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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