mise a la retraite d'office

Publié le 25/02/2011 Vu 1174 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/02/2011 19:31

Ayant eu 60 ans en mars 2010 et mes 162 trimestres , mon employeur m'a mis d'office à la retraite au 31 Mars 2010 avec un courrier en A/R de notificiation au 1er octobre 2009 .
Préavis de 6 mois ( UIMM ) , 3 premiers mois effectués , au 31/12/2009 départ officiel de l'entreprise , puis fin de préavis payé mensuellement jusqu'au 31 Mars 2010.

Mon employeur interprete les textes en estimant que le nouveau texte de loi " devant cesser ses effets au 31/12/2009 " , lui permet de notifier jusqu'au 31/12/2009 une mise à la retraite pour une personne ayant 60 ans au terme de son préavis.

Selon les nouvelles dispositions , mon employeur en avait-il réellement le droit ?

25/02/2011 01:14

Bonjour,
D'autres disposition analogues ont prolongé à partir de 2010 celle applicables pour 2009...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

25/02/2011 12:44

Donc si je vous comprends bien , à votre lecture mon employeur serait dans son droit ?

Je ne vois aucune jurisprudence confirmant ce point .
Et à ma connaissance j'ai été mis à la retraite à l'age de 59 ans , ce qui est bien contraire à la loi .

Merci de votre avis

25/02/2011 13:29

Bonjour,
C'est exactement ce que j'ai voulu vous dire puisque l'employeur prétend selon moi à tort que les dispositions légales se terminaient au 31/12/2009...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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