mise sous tutelle après radiation CAF

Publié le Vu 139 fois 1 Par shaktiom
22/06/2019 12:23

Une administration ou la commune peut-elle demander la mise sous tutelle suite à une radiation de la CAF.

Lors d'une audience de mise sous tutelle on ne peut connaître le nom de la personne qui a écrit un courrier au procureur de la république. Comment faire pour avoir le nom de son adversaire si le juge refuse de répondre ?

Superviseur

22/06/2019 15:31

Merci de respecter les CGU du site
Bonjour !!,

La radiation de la CAF ne peut pas à elle seule justifier cette procédure. Impossible donc de vous répondre sans plus d'éléments.

La justice peut aussi le demander lors de gros problèmes financiers.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

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