modification de contrat de location de salles

Publié le 06/10/2009 Vu 1733 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/10/2009 13:51

Bonjour,
j'ai signé un contrat de location de salle privé pour un mariage prévu le 11 juillet 2009 (salle ,traiteur, sono...), en juin 2008 qui stipulait un acompte de 15%, en nov la gérante me demande de compléter cette acompte de 25% pour le rendre à 40 %, tout d'abord je refuse en lui répondant qu'elle n'avait pas droit de modifier le contrat, elle nous menace de tout annuler à 6 mois du mariage, on cède malheureusement par peur et nous refait signé un contrat , un mois avant la date du mariage je lui regle le reste de la somme et là catastrophe elle m'impose une prestation d'agent de sécurité en plus non prévu au départ, après conseil des juristes je lui réaffirme que d'après l'article 1134 du code civil, elle n' a pas le droit de modifier le contrat de nouveau, elle nous annonce qu'elle n'a plus envie de réaliser notre mariage elle nous menace de ne pas nous donner accès à la salle, mais ne veut pas annuler d'elle même,nous lui envoyons donc via un avocat une lettre recommandé(+lettre simple) lui demandant l'annulation de prestation et le remboursement total, elle ne récupère pas l'AR(mais la lettre simple) le mariage n'a pas eu lieu dans cette salle.
Je viens de recevoir une proposition de remboursement de 30% de son avocat, que je refuse pour une prestation qui n'a pas été réalisée. les contrats ne sont pas datés et le deuxième contrat n'est pas signé(seul la date du mariage y est noté sur les contrats).
pouvez-vous m'aider quelle démarche dois-je efectuer?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter