Modification frauduleuse d'une fiche de sécurité (import/export)

Publié le 11/05/2020 Vu 233 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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11/05/2020 02:28

Bonjour;

Je suis gérant d'une SARL Marocaine située à Casablanca, l'un de nos clients Français a scanné et modifié une fiche de données sécurité que je lui ai fourni suite à une transaction commerciale entre nos deux sociétés, il a supprimé les coordonnées de notre entreprise pour mettre celle de la sienne toute en se donnant le droit de devenir Distributeur exclusif en France à savoir qu'aucun accord ni contrat d'exclusivité ne lui ont été donnés de notre part (le constat est fait par un huissier judiciaire au Maroc).

- Peut-on considérer cette modification comme recours au faux et usage de faux ?
- Peut-on porter plainte dans auprès d'un tribunal Marocain ou faut-il impérativement passer par les autorités Françaises.
- Peut-on demander des dommages et intérêts pour les préjudices occasionnés à notre entreprise.

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