Modification semble-t'il abusive et unilatérale d'un contrat

Publié le 02/02/2009 Vu 2896 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/02/2009 14:37

Bonjour,
je me permets de solliciter votre aide pour ce que je pense être une modification abusive d'un contrat.
En effet, je me marie en juillet de cette année et ai réservé une salle. J'ai, dans le cadre de la location de cette salle signé un contrat de location et déposé un cheque du montant global de la location au moment de la signature.

Un courrier en recommandé m'indique aujourd'hui que le tarif de location, sur décision du conseil municipal en Décembre est augmenté de plus de 15% (de 750 à 850€). Une relecture du contrat que j'avais signé lors de la réservation ne fait nulle part allusion au fait que le conseil municipal ou quelque personne ou entité que ce soit se réserve le droit de réviser le prix de la location.

A une date aussi proche du mariage, je suis dans l'impossibilité de choisir une autre salle et la mairie m'indique simplement que, soit j'accepte les nouvelles conditions, soit je résilie ma réservation...

Est-ce que cette modification du tarif est acceptable?
Il semblerait que dans les nouveaux contrats que la mairie fait signer, il y ait une nouvelle close indiquant que la tarif peut être révisé, mais puisqu'elle ne figure pas sur le mien...

Merci par avance pour votre réponse

02/02/2009 14:50

bonjour, l'augmentation du tarif me parait à moi aussi abusive, surtout qu'elle n'a pas été à vous lire prévue dans les conditions générales du contrat de location de salle municipale.

Prenez contact avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 60 millions de consommateurs, pour une issue amiable ou juridique, bon courage à vous, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

02/02/2009 14:59

Bonjour,
merci pour votre réponse rapide.
N'y a-t'il pas de référence possible à un article du code civil? Je souhaiterais autant que possible que ce litige se résolve "à l'amiable" et sais par expérience que de renvoyer l'autre parti à un article du code civil aide à asseoir son droit... et bien souvent, à écourter les négociations..

02/02/2009 15:22

l'article 1134 du Code Civil dispose que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise, elles doivent être exécutées de bonne foi".

Conséquence le prix indiqué dans un contrat est réputé irrévocable, c'est une question de sécurité juridique des transactions, "sinon bonjour les dégâts", pour faire plus simple les prix indiqués ou stipulés sont immuables et lient les parties (c'est bien connu).

Par contre exceptionnellement la jurisprudence admet sous certaines conditions strictes une modification extra contractuelle notamment lorsque l'équilibre du contrat initial est manifestement bouleversé, justificatifs à l'appui, et appréciation souveraine des Tribunaux (vous n'en êtes pas la), bon après-midi à vous
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

02/02/2009 15:26

N'y a-t'il pas de référence possible à un article du code civil?
...fondement donné par jeetendra, je marque donc le sujet comme résolu.

Bon courage,
@+

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