motif résolutoire en cas d'absence d'assurance

Publié le 30/06/2009 Vu 1163 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/06/2009 20:44

J'habite au premier étage, le 20 avril dernier, la bonbonne d'eau chaude est tombée d'un mûr porteur causant des dégâts des eaux chez la voisine au Rez-de-chaussée. A cette date là (20/04) je n'étais pas assuré (maintenant je le suis). Le propriétaire m'a réparé tous les dégâts chez moi. Mais il me dit que c'est à moi de voir avec la voisine au Rez-de-chaussée pour les dégâts survenus chez elle. L'expert d'assurance de ma voisine a fait son enquête et après expertise d'un plombier, il s'est révélé qu'une fuite provient du 3 ème étage, qui a humidifié le mûr et causé des dommages chez moi (qui sont réparés désormais par le propriétaire) et des dégâts chez la voisine en dessous de moi.

Alors ma question est la suivante, Est ce que le propriétaire peut m'envoyer un commandement pour défaut d'assurance, alors que je ne suis même pas responsable (ni des dégâts chez moi ni ceux survenus chez la voisine au RDC)? et sachant que maintenant je suis assuré.??
Merci d'avance de vos réponses.

30/06/2009 22:32

Bonjour,

Oui il peut si vous ne lui avez pas encore justifié de votre nouvelle assurance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter