nationalité francaise suite Kafala

Publié le 30/11/2019 Vu 297 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/11/2019 08:28

Bonjour, pourriez vous m'indiquer la démarche à suivre pour concrétiser l'acquisition de la nationalité française ( papiers officiels, passeport...) pour un enfant receuilli par Kafala et dont la demande de nationalité française est considérée comme acquise au bout du délai de 6 mois après la demande officiellement enregsitrée (confirmation par récépissé)

En vous remerciant

Cordialement

Superviseur

30/11/2019 12:30

Bonjour,

L’enfant recueilli en France depuis au moins cinq ans et élevé par une personne de nationalité française, peut réclamer la nationalité française et obtenir sa naturalisation.

L’article 21-12 du code civil, modifié par la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant, réduit le délai de cinq ans à trois ans

Lire ICI: https://lexcase-immigration.com/kafala-adoption-nationalite-francaise-modification-de-larticle-21-12-code-civil-loi-14-mars-2016/

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

55 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.