Notaire Succession loyer

Publié le Vu 184 fois 4 Par JPIERRETRON
13/01/2019 19:29

Bonjour,

Question simple, mais à laquelle je n'ai pas la réponse en vous demandant de bien vouloir m'aider.

J'ai constitué une sci qui loue des garages, un de ces garages (bail verbal) était loué à une personne qui malheureusement à fini ses jours sous curatelle.

Depuis son décés ma sci en février 2018 ma sci ne perçois plus aucun loyer, le notaire choisi pour régler la succession à tout bloqué.

Au dernières nouvelles il a missionné un généalogiste pour retrouver d'éventuels héritiers, mais il y a guère de chance d'en trouver ! ma question svp

Y a t-il une date limite à laquelle le notaire sera obligé de clore cette succession en faveur de l'état ?

Merci infiniment pour votre aide

Bien cordialement

Superviseur

13/01/2019 21:25

Bonjour
Ce défunt -t-il laissé des biens dans le garage ?
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

14/01/2019 09:15

Bonjour,

Merci d'avoir bien voulu me répondre.

Oui le garage de toute évidence est encore plein, j'ai même reçu un courrier du Notaire qui devrait procéder à un inventaire, mais quand je ne sais pas.

Merci encore

Bien cordialement

JPT

Superviseur

14/01/2019 16:59

Il vous faudra donc patienter, mais dans l'attente, faites lui un courrier Recommandé/AR demandant le règlement sur les actifs du défunt et à défaut leur inscription au passif de la succession.

Si rien ne bouge ensuite, saisissez le tribunal d'instance.
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