Bonjour, je sollicite votre avis sur l’application de l’article 59 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Ma situation en bref : - CAP MMVF obtenu en juillet 2024 via CPF - CAP MMVT suivi de mai 2024 à avril 2026, formation achevée en avril 2026 (Les 2 formations ayant un socle commun) - Départ à la retraite en avril 2025 avec clôture définitive de mon CPF - Examen prévu en juin 2027, à 150 km de mon domicile soit 300 km A/R - Pension de retraite de 1400 euros par mois.
Mes 3 questions :
1. L’article 59 modifie l’article L. 6323-6 du Code du travail et prévoit le remboursement CPF en cas d’absence sans motif légitime aux épreuves. Cette disposition est entrée en vigueur le 27 juin 2026. Ma formation étant achevée avant cette date, l’obligation de me présenter en juin 2027 m’est-elle opposable ?
2. Mon CPF étant clos depuis avril 2025, suis-je tenue de m’inscrire à la session de juin 2027 au risque de me voir réclamer le remboursement des sommes versées ?
3. À titre subsidiaire, la distance de 300 km A/R et les frais associés (autoroute, essence, hôtel, restauration) pour 2 jours d’examen peuvent-ils constituer un motif légitime d’absence, sachant que le décret d’application précisant ces motifs n’est pas encore publié ?
Je cherche une confirmation pour sécuriser ma situation vis-à-vis de la Caisse des Dépôts.
Merci d’avance pour vos éclairages.